Document en cours de validation juridique : version provisoire susceptible d’évoluer.
Conditions générales de service — Professionnels
### Inscription et vérification
[Documents requis : immatriculation, RC professionnelle, assurance décennale lorsque l’activité l’exige, qualifications réglementaires.]
Commission
PROXIPRO perçoit une commission de 10 % du montant TTC des prestations réalisées et payées via une mise en relation PROXIPRO. Exemple : prestation de 200 € → commission de 20 €, le professionnel conserve 180 € avant ses propres charges.
Le taux applicable est celui en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Toute évolution du taux est notifiée aux professionnels au moins [30] jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique jamais aux prestations déjà réalisées.
Paiement
Paiement direct : le professionnel déclare sur la plateforme le montant réellement encaissé ; la commission lui est facturée [mensuellement].
Paiement en ligne (lorsqu’il est activé) : traité par Stripe Payments Europe ; la commission est prélevée automatiquement et le solde reversé au professionnel.
Obligations du professionnel
[Devis préalable conforme, affichage des prix, facturation au client, assurances à jour, respect de la réglementation propre au métier.]